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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Identification et champ d'application

« Kanaille » est le nom commercial de l'EURL Kanaille, au capital de 500 €, dont le siège social est situé 254 rue Vendôme à Lyon 3ème arrondissement, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 131 878 274, représentée par son gérant Arthur AGUILERA (ci-après « Kanaille »).

Contact : hello@agence-kanaille.fr

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits (objets publicitaires, textiles personnalisés, impressions) et de services (conception graphique, organisation d'événements) conclues entre Kanaille et un client professionnel (entreprise, association, collectivité), ci-après « le Client ». Kanaille ne vend pas aux consommateurs.

Elles sont communiquées au Client avant toute commande, par un lien figurant sur chaque devis. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation écrite et signée de Kanaille.

2. Devis et commande

Le devis est établi gratuitement, sauf mention contraire. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sous réserve de disponibilité des produits chez les fournisseurs et sauf mention contraire portée explicitement sur le document.

La commande est ferme lorsque le Client a retourné le devis signé (mention « bon pour accord » et signature ou. procédure de signature électronique) et que l'acompte éventuellement prévu à l'article 4 a été reçu. Toute modification demandée après la commande fait l'objet d'un devis complémentaire et peut modifier les délais.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix. Sauf mention contraire au devis, les frais de livraison, de création graphique, de mise en place de l'impression ou du marquage, et les frais de déplacement ne sont pas compris dans le prix des produits.

Les prix dégressifs selon les quantités sont ceux indiqués au devis. Ils ne valent que pour la quantité et les caractéristiques décrites : un changement de quantité, de format, de nombre de couleurs ou de position de marquage entraîne un nouveau prix.

4. Paiement

  • Acompte : 50 % du montant TTC de la commande est exigible à la commande. La production ne démarre qu'après encaissement de l'acompte.
  • Solde : facturé à la livraison des produits ou à l'achèvement de la prestation, et payable à réception de la facture. Un délai différent peut être accordé par écrit sur le devis ; il ne peut en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date de facture.
  • Moyens de paiement : virement bancaire, ou tout autre moyen indiqué sur le devis.
  • Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans mise en demeure préalable :

  • des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ;
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement engagés sont supérieurs.

En cas de non-paiement à l'échéance, Kanaille peut suspendre toute livraison ou prestation en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

6. Produits personnalisés : fichiers, BAT, tolérances

Fichiers et contenus. Le Client fournit ses logos, visuels et textes dans les formats demandés par Kanaille (vectoriels de préférence). Il est seul responsable du contenu de ses messages : conformité à la réglementation de la publicité, respect des marques, droits d'auteur, droit à l'image. Kanaille peut refuser un contenu illicite, diffamatoire ou contraire à l'ordre public.

Bon à tirer (BAT). Avant toute production, Kanaille soumet au Client un BAT (maquette, épreuve ou visuel de positionnement). La production démarre à la validation écrite du BAT par le Client, par e-mail ou signature. Le Client vérifie avec soin les textes, l'orthographe, les couleurs, les dimensions et les positions : une fois le BAT validé, Kanaille ne peut être tenue responsable d'une erreur qui y figurait.

Tolérances.

  • Quantités : pour les produits fabriqués ou personnalisés à la commande, une tolérance de ± 10 % sur la quantité livrée est admise, conformément aux usages de la profession. La facturation porte sur la quantité effectivement livrée.
  • Couleurs, dimensions, positions : les procédés d'impression, de broderie et de marquage entraînent de légères variations de teinte, de dimension et de positionnement. Les références de couleur (Pantone ou autres) sont indicatives, et le rendu varie selon le support (écran, papier, textile, matière de l'objet). Ces variations ne constituent pas un défaut.

7. Délais et livraison

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation du BAT et de l'encaissement de l'acompte. Un retard de livraison ne donne droit ni à pénalités, ni à dommages-intérêts, ni à annulation de la commande.

Toutefois, si le retard excède 30 jours par rapport au délai indiqué, et après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 8 jours, le Client peut annuler la partie non livrée de la commande et obtenir le remboursement des sommes déjà versées pour celle-ci.

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée sur le devis. Les frais de transport sont précisés au devis. Les risques sont transférés au Client à la remise des produits à lui-même ou au transporteur qu'il a désigné ; si Kanaille choisit le transporteur, les risques sont transférés à la livraison au Client.

8. Réception, réclamations, garanties

À la livraison, le Client vérifie l'état et la quantité des produits en présence du transporteur. En cas de dommage ou de manquant, il formule des réserves précises sur le bon de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours, jours fériés non compris, qui suivent la réception (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à Kanaille.

Toute réclamation portant sur un défaut apparent ou une non-conformité (quantité hors tolérance, produit différent du BAT validé) doit être adressée à Kanaille par écrit, photos à l'appui, dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes.

Si la réclamation est fondée, Kanaille remplace les produits défectueux ou non conformes, ou accorde une remise ou un remboursement proportionnel, à son choix. Cette réparation est l'unique recours du Client pour le défaut constaté, sous réserve des garanties légales applicables entre professionnels. Les garanties des fabricants sont transmises au Client lorsqu'elles existent.

Ne sont pas couverts : l'usure normale, un usage ou un entretien non conforme (par exemple un lavage non conforme aux instructions pour un textile), les modifications faites par le Client.

9. Annulation et modification

Avant le lancement de la production. Le Client peut annuler sa commande par écrit tant que la production n'a pas été lancée. La production est lancée à la validation écrite du BAT par le Client, ou à la commande auprès d'un fournisseur de produits ou de matières spécifiques à la commande, si elle intervient avant. Dans ce cas, Kanaille rembourse l'acompte déjà versé, diminué des frais déjà engagés et justifiés : temps de création graphique et de studio, échantillons, frais facturés par les fournisseurs et non remboursables.

Après le lancement de la production. La commande ne peut plus être annulée ni modifiée. Le prix reste dû en totalité.

Événementiel. L'annulation est possible tant que Kanaille n'a pas engagé de prestataires ou de réservations pour l'événement. Le Client doit alors régler les prestations déjà réalisées et les sommes déjà engagées auprès de tiers (lieu, traiteur, location de matériel, intervenants…) qui ne sont pas remboursables, dans les conditions d'annulation de ces tiers, communiquées sur demande. Le devis peut préciser des conditions d'annulation particulières.

10. Prestations de services et événementiel

Les prestations de conception graphique, de conseil et d'organisation d'événements sont décrites au devis (contenu, livrables, dates, nombre d'allers-retours de corrections). Elles relèvent d'une obligation de moyens, sauf pour la livraison des produits commandés, qui relève d'une obligation de résultat dans les limites de l'article 6. Toute demande hors du périmètre du devis fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Le Client fournit en temps utile les informations, validations, accès et autorisations nécessaires. Les retards qui lui sont imputables repoussent d'autant les délais de Kanaille.

Pour l'organisation d'événements, Kanaille peut faire appel à des prestataires tiers. Sauf mention contraire au devis, Kanaille contracte avec eux en son nom propre et en reste l'interlocuteur du Client. Le Client reste responsable des autorisations administratives et des assurances relatives à son événement lorsqu'il en est l'organisateur ou le propriétaire du lieu, sauf mandat exprès de Kanaille prévu au devis.

Kanaille peut sous-traiter tout ou partie de la fabrication à des fournisseurs partenaires, sans que cela modifie ses engagements envers le Client.

11. Propriété intellectuelle

Éléments fournis par le Client. Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les logos, visuels, textes et marques qu'il remet à Kanaille, et la garantit contre toute action ou réclamation de tiers à ce titre, y compris pour contrefaçon.

Créations de Kanaille. Les créations réalisées par Kanaille (visuels, maquettes, illustrations, déclinaisons) restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix. À compter de ce paiement, Kanaille cède au Client les droits d'exploitation nécessaires à la reproduction et à la diffusion de ces créations sur les produits et supports commandés, pour la durée et le territoire indiqués au devis ; à défaut d'indication, pour la France et une durée de cinq ans à compter de la livraison. Toute autre utilisation suppose l'accord écrit de Kanaille.

Références. Sauf opposition écrite du Client, Kanaille peut mentionner son nom et présenter les réalisations (photographies des produits livrés) à titre de références commerciales.

12. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de Kanaille jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient néanmoins dans les conditions de l'article 7. En cas de défaut de paiement, Kanaille peut revendiquer les produits impayés encore en la possession du Client lorsqu'ils sont identifiables.

13. Responsabilité et assurance

La responsabilité de Kanaille est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, atteinte à l'image). Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de Kanaille au titre d'une commande est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour cette commande.

14. Force majeure

Kanaille n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophe naturelle, incendie, grève, décision administrative, épidémie, interruption générale des transports ou de l'approvisionnement. Elle en informe le Client dès que possible. Si l'empêchement dépasse 60 jours, chacune des parties peut résilier la commande par écrit, sans indemnité, et Kanaille rembourse les sommes versées pour la partie non exécutée, après déduction des frais déjà engagés.

15. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la commande.

Kanaille traite les données personnelles des contacts du Client (nom, fonction, coordonnées) pour gérer les devis, commandes, livraisons, facturations et la relation commerciale, sur la base de l'exécution du contrat et de son intérêt légitime. Elles sont conservées pendant la durée de la relation, puis archivées selon les obligations légales (notamment comptables). Chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à hello@agence-kanaille.fr, et du droit de saisir la CNIL.

Lorsque le Client transmet à Kanaille des données de tiers (listes de destinataires, participants à un événement), il garantit avoir le droit de le faire et reste responsable de ces données ; Kanaille ne les traite que pour exécuter la commande et selon ses instructions.

16. Droit applicable et litiges

Les CGV et les commandes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation écrite, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

17. Dispositions générales

Si une clause des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait pour Kanaille de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ensuite.

Kanaille peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'émission du devis accepté.